Le dispositif de financement d'ADAPTATION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF DU DISPOSITIF :
Le dispositif d'Adaptation Professionnelle permet aux entreprises d'entamer des actions dites d'« adaptation » (référence : Lp. 6312-3) afin de mieux prévenir, anticiper et accompagner les situations de licenciement économique, de plan social ou d'inaptitude médicale.
À QUI S'ADRESSE-T-IL :
Ce dispositif peut être sollicité par l'entreprise lorsqu'elle anticipe une situation qui pourrait aboutir à l'une des conditions suivantes :
Licenciement économique ou plan social :
Exemple 1 : mon activité ou une de mes branches d'activité n'est pas rentable ou semble sur le déclin. Je projette à terme un licenciement économique car je ne serais plus en mesure d'assumer les charges afférentes. Je souhaite faire évoluer mes salariés vers d'autres métiers pour un reclassement au sein ou à l'extérieur de mon entreprise.
Exemple 2 : la technologie vient automatiser certaines tâches manuelles effectuées par mes salariés. J'anticipe qu'à terme, l'entreprise n'aura plus besoin de salariés pour réaliser ces tâches et je souhaite faire évoluer mes salariés vers d'autres métiers pour éviter une situation de plan social.
Inaptitude médicale :
Exemple 1 : mon salarié manutentionnaire vient d'être déclaré en inaptitude partielle par mon médecin du travail et est limité dans son port de charges. J'anticipe qu'à terme, mon salarié risque de ne plus pouvoir exercer son métier et d'être en inaptitude totale.
Exemple 2 : mon salarié exprime au cours de plusieurs entretiens avec son responsable des difficultés importantes à gérer des relations conflictuelles avec les clients, entraînant un risque de burn-out et d'inaptitude médicale.
Dans les cas présentés, je peux faire appel au dispositif d'Adaptation Professionnelle du Fonds Paritaire de Gestion pour anticiper sa reconversion et son reclassement au sein ou à l'extérieur de mon entreprise.
MODALITÉS DE FINANCEMENT :
Le financement du plan d’adaptation professionnelle est pris en charge sur un budget complémentaire n’impactant pas le droit usuel à la formation de l’entreprise. Cela signifie que :
La totalité des frais pédagogiques pour les formations externes liées au plan d’adaptation professionnelle est pris en charge,
Pour les frais annexes, la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.
COMMENT FONCTIONNE-T-IL :
• L’entreprise adresse une demande écrite au Fonds Paritaire de Gestion pour bénéficier du dispositif d’Adaptation Professionnelle dans laquelle elle expose sa situation, ses besoins en formation et le délai de réalisation.
• Le Fonds Paritaire de Gestion informe l’entreprise sur l’éligibilité des formations et sur la faisabilité du plan d’adaptation professionnelle en fonction des délais de réalisation.
• En collaboration avec l’entreprise, le Fonds Paritaire de Gestion rédige le cahier des charges, consulte les organismes identifiés, dépouille les réponses obtenues et conclut des conventions avec les organismes de formation choisis.
• Les formations sont soit financées directement par le Fonds Paritaire de Gestion à l’organisme de formation (OF), soit prises en charge par l’entreprise et ensuite remboursées par le Fonds Paritaire de Gestion (OF hors territoire).
• Un bilan est réalisé au terme du plan d’adaptation professionnelle.
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