OBJECTIF DU DISPOSITIF

    Le dispositif du Diplômant Certifiant, reconduit pour cette année, permet à une entreprise de bénéficier d’un financement complémentaire pour toute action de formation aboutissant à l’obtention d’un diplôme, brevet ou certificat professionnel nécessaire à l’exercice d’un métier.

    Il intervient en plus du droit usuel à la formation de l’entreprise (remboursement sur Droit de Tirage Individualisé ou prise en charge sur l’enveloppe des Fonds Mutualisés).

    À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

    Cette année, l’attribution du dispositif du Diplômant Certifiant est plafonnée par paliers en fonction du nombre de salariés déclarés au sein de l’entreprise.






















    Par exemple, une entreprise ayant 32 salariés à la possibilité d’obtenir un financement complémentaire de 4.000.000 XPF pour une action de formation diplômante ou certifiante.

    MODALITÉS DE FINANCEMENT

    Le financement des actions de formation diplômantes, certifiantes peut être pris en charge sur un budget complémentaire, en plus du droit usuel de l’entreprise. Cela implique que :

    ? La totalité des frais pédagogiques pour les formations diplômantes, certifiantes est prise en charge,
    ? Pour les frais annexes la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.

    COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

    • L’entreprise adresse une demande motivée au Fonds Paritaire de Gestion pour bénéficier du dispositif du Diplômant Certifiant dans laquelle elle expose son besoin de financement complémentaire et dans laquelle elle s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation.

    • L’entreprise joint à la demande écrite :

    ? Le formulaire unique à remplir et à signer par le chef d’entreprise ou son représentant,
    ? Le devis de l’action de formation non signé,
    ? Le contenu détaillé de la formation (programme pédagogique),
    ? L’ordre de recette pour les entreprises sur l’enveloppe des Fonds Mutualisés,
    ? Le RIB de l’entreprise.

    La transmission de ces documents est nécessaire pour permettre l’instruction et le traitement de votre demande.

    À noter : Toute action de formation en cours ou à laquelle un salarié est inscrit sans avoir préalablement consulté le Fonds Paritaire de Gestion ne sera éligible à une prise en charge par ce dispositif.