Le Fonds Paritaire de Gestion souhaite informer ses adhérents du dispositif de financement diplômant, certifiant sur Reliquat de Fonds Mutualisés (RFMUT).
• Qu’est-ce que le dispositif de financement Diplômant / Certifiant ?
Le dispositif de financement Diplômant / Certifiant est un financement complémentaire à votre droit usuel à la formation qui permet la prise en charge de toute action de formation permettant l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une qualification.
• Quel financement ?
Une entreprise peut bénéficier d’une prise en charge d’une ou plusieurs actions éligibles dans la limite de 2 millions XPF par an.
• Quelles démarches pour bénéficier du dispositif de financement ?
Le dossier de demande de financement complémentaire doit être adressé avant le début de l’action et accompagné :
– d’un courrier de demande motivé expliquant les motifs de la demande et dans lequel vous vous engagez à utiliser la totalité de votre droit usuel à la formation (DTI ou FMUT),
– du formulaire unique complété et signé par le chef d’entreprise ou par son représentant,
– du devis non signé,
– du contenu de formation,
– de l’ordre de recette (pour les entreprises sur enveloppe de FMUT),
– du RIB de l’entreprise.
Après instruction approfondie du dossier au regard des critères d’éligibilité de l’action de formation, de l’entreprise et des participants, l’entreprise demanderesse et l’organisme de formation reçoivent un accord de prise en charge du Fonds Paritaire de Gestion.
• Frais de dossier
Des frais d’ingénierie d’un montant de 26.000 XPF sont prélevés sur votre droit usuel à la formation pour couvrir les frais inhérents à l’étude de votre demande.
Ces frais ne vous seront prélevés qu’une seule fois par exercice, lors de votre première demande de financement complémentaire.
Dans le cas où le Fonds Paritaire de Gestion vous accompagne sur un financement complémentaire, des frais d’ingénierie d’un montant de 14 000 XPF seront prélevés sur votre droit usuel pour chaque action de formation financée sur nos dispositifs de financement complémentaires.
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