OBJECTIF DU DISPOSITIF

    Le dispositif de Reconversion a pour objectif de maintenir l’employabilité des salariés en situation de licenciement économique, de plan social ou d’inaptitude médicale tant qu’ils conservent un statut de salarié et d’accompagner ces derniers dans leur reclassement au sein de l’entreprise ou à l’extérieur.

    À QUI S’ADRESSE-T-IL ?

    Ce dispositif est accessible sur demande de l’entreprise dans les cas déclarés de licenciement économique, de plan social ou d’inaptitude médicale. L’entreprise peut solliciter le Fonds Paritaire de Gestion pour financer sur un budget complémentaire les frais pédagogiques liés à la conduite d’un plan de reconversion pour ses salariés concernés notamment pour un bilan de compétences et formations. Le Fonds Paritaire de Gestion peut intervenir tant que les salariés sont sous contrat.

    MODALITÉS DE FINANCEMENT

    Le financement du plan de reconversion est pris en charge sur un budget complémentaire n’impactant pas le droit usuel à la formation de l’entreprise. Cela signifie que :

    ?  La totalité des frais pédagogiques pour les formations externes liées au plan de reconversion est pris en charge,
    ?  Pour les frais annexes, la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.

    COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?

    • L’entreprise adresse une demande écrite au Fonds Paritaire de Gestion pour bénéficier du dispositif du Reconversion dans laquelle elle expose sa situation, ses besoins en formation et le délai de réalisation.

    • Le Fonds Paritaire de Gestion informe l’entreprise sur l’éligibilité des formations et sur la faisabilité du plan de reconversion en fonction des délais de réalisation. En cas d’inaptitude médicale, l’entreprise peut solliciter l’avis du médecin du travail qui, à sa propre discrétion, peut prononcer une aptitude avec restriction pour permettre au salarié de suivre le plan de reconversion.

    • En collaboration avec l’entreprise, le Fonds Paritaire de Gestion rédige le cahier des charges, consulte les organismes identifiés, dépouille les réponses obtenues, conclut des conventions avec les organismes de formation choisis et transmet les accords de prise en charge corresponds.

    • Les formations sont soit financées directement par le Fonds Paritaire de Gestion à l’organisme de formation (OF), soit prises en charge par l’entreprise et ensuite remboursées par le Fonds Paritaire de Gestion (OF hors territoire).

    • Un bilan est réalisé au terme du plan de reconversion.