Ces modalités sont valides pour toute demande de financement réalisée sur le dispositif Diplômant Certifiant pour l’exercice 2026. Pour retrouver les modalités d’une demande de financement sur Diplômant Certifiant pour l’exercice 2025 (demande possible jusqu’au 15 décembre 2025), cliquez sur le lien suivant : Dispositif Diplômant Certifiant 2025.
OBJECTIF DU DISPOSITIF
Le dispositif du Diplômant Certifiant, permet à une entreprise de bénéficier d’un financement complémentaire pour toute action de formation aboutissant à l’obtention d’un diplôme, brevet ou certificat professionnel nécessaire à l’exercice d’un métier. Il intervient en plus du droit usuel à la formation de l’entreprise (remboursement sur Droit de Tirage Individualisé ou prise en charge sur l’enveloppe des Fonds Mutualisés).
Dans le respect de la doctrine arrêtée par les partenaires sociaux, il a été décidé en 2024 d’augmenter les enveloppes allouées aux entreprises dans le cadre du dispositif de financement Diplômant Certifiant, afin de permettre à un plus grand nombre de salariés d’y accéder. L’objectif était alors de favoriser un accès élargi et équitable aux certifications et diplômes, dans le cadre d’une gestion responsable des ressources disponibles.
Afin d’assurer l’équité entre les bénéficiaires et la maîtrise des financements, le Fonds Paritaire de Gestion souhaite plafonner le montant des frais pédagogiques pris en charge par le dispositif Diplômant Certifiant.
À QUI S’ADRESSE-T-IL ?
MIS A JOUR LE 14/05/2024 : l’attribution du dispositif du Diplômant Certifiant est plafonnée par paliers en fonction du nombre de salariés déclarés au sein de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise ayant 32 salariés a la possibilité d’obtenir un financement complémentaire de 4 000 000 XPF pour une action de formation diplômante ou certifiante.
MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le financement des actions de formation diplômantes, certifiantes peut être pris en charge sur un budget complémentaire, en plus du droit usuel de l’entreprise. Cela implique que :
La totalité des frais pédagogiques pour les formations diplômantes, certifiantes est prise en charge,
Pour les frais annexes la décision est prise après étude du Fonds Paritaire de Gestion.
- L’adoption d’un plafond de 1 million XPF par an et par salarié pour le financement des formations sur le dispositif Diplômant Certifiant, frais pédagogiques et frais annexes inclus, dans la limite du droit mobilisable par exercice.
- Le droit mobilisable par exercice est décrit dans le tableau des droits ci-dessus (“À QUI S’ADRESSE-T-IL ?”).
Ce droit est défini à la première demande de financement sur le dispositif Diplômant Certifiant de l’exercice par l’équipe du Fonds Paritaire de Gestion, sur présentation de l’ordre de recette le plus récent de l’entreprise. - Les droits mobilisables correspondent :
- Pour une formation qui dure moins de 6 mois, à l’exercice sur lequel la formation se termine.
- Pour une formation qui dure plus de 6 mois, aux exercices sur lesquels la formation :
- Démarre (jusqu’à 70% des frais pédagogiques),
- Se termine (le solde des frais pédagogiques restants à régler).
Exemple : Pour une formation de 1 000 000 XPF démarrant le 01/10/2025 et se terminant le 31/03/2026 :- 70% facturés en octobre 2025, au démarrage de la formation > 700 000 XPF impactés sur droit 2025.
- 30% facturés en avril 2026, à l’issue de la formation > 300 000 XPF impactés sur droit 2026.
- Pour toute formation au-delà d’un an, le plafond est proratisé selon la durée réelle de la formation selon la formule suivante : plafond pour une formation d’une durée de plus de 12 mois = 1 000 000 x nbre de mois / 12.
Exemple : plafond pour une formation de 15 mois ? 1 000 000 x (15 / 12) = 1 000 000 x 1.25 = 1 250 000 XPF. Cette formation serait réglée comme suit :
- 70% facturés au démarrage de la formation et impacté sur l’année N > 875 000 XPF impactés sur droit de l’année N.
- 30% facturés à l’issue de la formation et impacté sur l’année N+1 > 375 000 XPF impactés sur droit de l’année N+1.
Conformément aux dispositions prévues par l’article A.6322-5 du Code du Travail, le FPG veillera dans le cadre de ce dispositif à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
COMMENT FONCTIONNE-T-IL ?
Toute demande de financement complémentaire nécessite le dépôt d’une demande de prise en charge, par le biais de la plateforme ITE.PF, auprès du Fonds Paritaire de Gestion avant le démarrage de l’action de formation. Cette demande est nécessaire afin de permettre à l’équipe et à la gouvernance du FPG d’arbitrer sur l’octroi du financement, puis de suivre et contrôler le bon déroulement de l’action de formation.
Elle doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
• Un courrier demande motivé signé par l’employeur expliquant son besoin de financement et dans lequel l’entreprise s’engage à utiliser la totalité de son droit usuel à la formation,
• Le devis de l’action de formation non signé,
• Le contenu détaillé de la formation (programme pédagogique),
• L’ordre de recette,
• Le RIB de l’entreprise.
La transmission de ces documents est nécessaire pour permettre l’instruction et le traitement de votre demande.
Dans le cas où aucune demande de prise en charge n’a été déposée avant le démarrage de la formation, l’entreprise ne pourra bénéficier d’un financement pour sa formation.
La demande de prise en charge doit être transmise dans un délai de 15 jours minimum avant le démarrage de l’action de formation.
À noter : Toute action de formation en cours ou à laquelle un salarié est inscrit sans avoir préalablement consulté le Fonds Paritaire de Gestion ne sera éligible à une prise en charge par ce dispositif.